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AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE

 

                                                                Commune de Ste-Colombe

                                              

Projet de révision du Plan Local d’Urbanisme et d’instauration d’un Périmètre Délimité des Abords du Monument Historique constitué par la Maladrerie

 

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

 

 

Par arrêté municipal du 8 novembre 2019, le Maire de Ste-Colombe, a ordonné l’ouverture de l’enquête publique unique portant sur le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune et le projet d’instauration d’un Périmètre Délimité des Abords du Monument Historique constitué par la Maladrerie.

 

Le projet de révision du PLU de Ste-Colombe, élaboré par la Commune a pour objet notamment de :

 

-        Améliorer l’équilibre en termes de démographie, de logements, d’emplois et d’équipements.

-        Favoriser le développement du centre-village et le développement économique.

-        Protéger les espaces naturels et construits, sans compromettre leur valorisation.

 

Le projet d’instauration d’un Périmètre Délimité des Abords du Monument Historique constitué par la Maladrerie, élaboré par la Direction Régionale des Affaires Culturelles (Pavillon Sully - Château de Fontainebleau 77300 FONTAINEBLEAU), a pour objet notamment de :

 

-        « limiter la servitude de protection aux espaces naturels ou bâtis se trouvant dans le champ de visibilité du monument c'est-à-dire soit étant visibles depuis l'édifice, soit étant visibles en même temps que lui à partir d'un point d'observation normalement accessible au public ».

 

L’enquête publique unique se déroulera en mairie de Ste-Colombe, (1 Place Alain Peyrefitte, 77650), pendant une durée de 32 jours consécutifs, du vendredi 29 novembre 2019 au lundi 30 décembre 2019 inclus.

 

Le projet de PLU révisé a fait l’objet d’une dispense d’évaluation environnementale, avis délibéré de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) en date du 25 avril 2019.

Toutefois, le rapport de présentation de la révision contient les éléments relatifs aux informations et incidences environnementales et l’ensemble du projet de PLU révisé a fait l’objet d’avis de Personnes Publiques Associées dont l’Etat.

 

Durant cette période, le dossier d’enquête comprenant notamment le projet de révision du PLU et le projet d’instauration d’un Périmètre Délimité des Abords du Monument Historique constitué par la Maladrerie, les pièces qui l’accompagnent et les avis des personnes publiques susmentionnées seront consultables :

 

  • à la mairie de Ste-Colombe, en version papier, aux jours et heures habituels d’ouverture ;
  • lors des permanences du Commissaire-Enquêteur,
  • sur le site internet http://www.mairie-sainte-colombe77650.fr

   

        avec un lien dédié, du jour et heure d’ouverture de l’enquête, jusqu’au jour et heure de clôture de celle-ci.     

 

Un poste informatique libre d’accès, sera à la disposition du public en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture au public et lors des permanences du Commissaire-Enquêteur, pour consulter le dossier d’enquête et déposer toutes observations relatives à l’enquête.

 

Toute personne peut, à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la mairie de Ste-Colombe.

Pendant le délai d’enquête, le public pourra formuler ses observations, propositions ou contre-propositions :

 

  • sur le registre unique sur support papier, à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le Commissaire-Enquêteur, ouvert à cet effet et disponible aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie,

-        sur l’adresse courriel dédiée à cet effet : plu.ste.colombe77650@gmail.com

  • par courrier postal à l’attention du Commissaire-Enquêteur, à l’adresse de la mairie : 1 Place Alain Peyrefitte, 77650 Ste-Colombe.

 

Seules les observations, propositions ou contre-propositions reçues pendant le délai de l’enquête et au plus tard le lundi 30 décembre 2019 à 18 h 00, y compris par voie électronique, rédigées en langue française et dans la limite d’une capacité de 5 MO pour les pièces jointes adressées via le registre électronique, seront prises en considération.

 

Monsieur Jean-Luc RENAUD, Professeur de droit et d’aménagement du territoire, a été désigné en qualité de Commissaire-Enquêteur par Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Melun.

 

Le Commissaire-Enquêteur sera présent en mairie pour recevoir le public, les :

 

-        Vendredi 29 novembre 2019   de 17 h 00 à 20 h 00

-        Samedi 7 décembre 2019       de 09 h 30 à 12 h 30

-        Mercredi 18 décembre                        de 15 h 00 à 18 h 00

-        Lundi 30 décembre                  de 15 h 00 à 18 h 00.

 

A l’issue de l’enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du Commissaire-Enquêteur à la mairie et sur le site internet dédié : http://www.mairie-sainte-colombe77650.fr pendant une durée d’un an.

 

Au terme de l’enquête publique :

 

-        le Conseil Municipal de Ste-Colombe se prononcera par délibération, sur l’approbation du projet de révision du Plan Local d’Urbanisme et

-        le Préfet de la Région île-de-France  sur l’instauration d’un Périmètre Délimité des Abords du Monument Historique constitué par la Maladrerie (en cas de désaccord de la Commune, il sera créé par décret en Conseil d’Etat) ;

 

          éventuellement modifiés afin de tenir compte des conclusions de l’enquête publique et des différents avis recueillis dans le cadre de la procédure.

 

Monsieur le Maire de Ste-Colombe est la personne responsable du projet, auprès de laquelle des informations peuvent être obtenues.

 

Le Maire

 

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l'opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation de votre projet.

 

Quel type de certificat d'urbanisme

 

Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme :

  • le certificat d'urbanisme d'information,
  • et le certificat d'urbanisme opérationnel.

 

Certificat d'urbanisme d'information

Il renseigne sur :

  • les règles d'urbanisme applicables à votre terrain,
  • les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
  • la liste des taxes et participations d'urbanisme (taxe d'aménagement, projet urbain partenarial...).

 

Certificat d'urbanisme opérationnel

En plus des informations données par le certificat d'information, il indique :

  • si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
  • et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.

 

 

Constitution du dossier

 

 

Quel que soit le type de certificat demandé, la démarche doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410*02

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée sur la notice jointe.

 

Dépot du dossier

Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe votre terrain :

  • en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
  • en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.

La mairie vous affecte un numéro d'enregistrement à la demande.

Pour traiter la demande, la mairie dispose d'un délai de :

  • 1 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
  • 2 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.

 

La durée du certificat d'urbanisme

La durée du certificat d'urbanisme (qu'il s'agisse d'un certificat d'urbanisme d'information ou d'un certificat d'urbanisme opérationnel) est de 18 mois.

La durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changées.

La demande s'effectue par courrier simple, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger. Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.

 

La décision

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite. Dans ce cas, l'absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prorogation du certificat d'urbanisme.

 

Vous pouvez télécharger le cerfa certificat d'urbanisme en cliquant sur les liens ci-dessus.