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AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE

 

                                                                Commune de Ste-Colombe

                                              

Projet de révision du Plan Local d’Urbanisme et d’instauration d’un Périmètre Délimité des Abords du Monument Historique constitué par la Maladrerie

 

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

 

 

Par arrêté municipal du 8 novembre 2019, le Maire de Ste-Colombe, a ordonné l’ouverture de l’enquête publique unique portant sur le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune et le projet d’instauration d’un Périmètre Délimité des Abords du Monument Historique constitué par la Maladrerie.

 

Le projet de révision du PLU de Ste-Colombe, élaboré par la Commune a pour objet notamment de :

 

-        Améliorer l’équilibre en termes de démographie, de logements, d’emplois et d’équipements.

-        Favoriser le développement du centre-village et le développement économique.

-        Protéger les espaces naturels et construits, sans compromettre leur valorisation.

 

Le projet d’instauration d’un Périmètre Délimité des Abords du Monument Historique constitué par la Maladrerie, élaboré par la Direction Régionale des Affaires Culturelles (Pavillon Sully - Château de Fontainebleau 77300 FONTAINEBLEAU), a pour objet notamment de :

 

-        « limiter la servitude de protection aux espaces naturels ou bâtis se trouvant dans le champ de visibilité du monument c'est-à-dire soit étant visibles depuis l'édifice, soit étant visibles en même temps que lui à partir d'un point d'observation normalement accessible au public ».

 

L’enquête publique unique se déroulera en mairie de Ste-Colombe, (1 Place Alain Peyrefitte, 77650), pendant une durée de 32 jours consécutifs, du vendredi 29 novembre 2019 au lundi 30 décembre 2019 inclus.

 

Le projet de PLU révisé a fait l’objet d’une dispense d’évaluation environnementale, avis délibéré de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) en date du 25 avril 2019.

Toutefois, le rapport de présentation de la révision contient les éléments relatifs aux informations et incidences environnementales et l’ensemble du projet de PLU révisé a fait l’objet d’avis de Personnes Publiques Associées dont l’Etat.

 

Durant cette période, le dossier d’enquête comprenant notamment le projet de révision du PLU et le projet d’instauration d’un Périmètre Délimité des Abords du Monument Historique constitué par la Maladrerie, les pièces qui l’accompagnent et les avis des personnes publiques susmentionnées seront consultables :

 

  • à la mairie de Ste-Colombe, en version papier, aux jours et heures habituels d’ouverture ;
  • lors des permanences du Commissaire-Enquêteur,
  • sur le site internet http://www.mairie-sainte-colombe77650.fr

   

        avec un lien dédié, du jour et heure d’ouverture de l’enquête, jusqu’au jour et heure de clôture de celle-ci.     

 

Un poste informatique libre d’accès, sera à la disposition du public en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture au public et lors des permanences du Commissaire-Enquêteur, pour consulter le dossier d’enquête et déposer toutes observations relatives à l’enquête.

 

Toute personne peut, à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la mairie de Ste-Colombe.

Pendant le délai d’enquête, le public pourra formuler ses observations, propositions ou contre-propositions :

 

  • sur le registre unique sur support papier, à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le Commissaire-Enquêteur, ouvert à cet effet et disponible aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie,

-        sur l’adresse courriel dédiée à cet effet : plu.ste.colombe77650@gmail.com

  • par courrier postal à l’attention du Commissaire-Enquêteur, à l’adresse de la mairie : 1 Place Alain Peyrefitte, 77650 Ste-Colombe.

 

Seules les observations, propositions ou contre-propositions reçues pendant le délai de l’enquête et au plus tard le lundi 30 décembre 2019 à 18 h 00, y compris par voie électronique, rédigées en langue française et dans la limite d’une capacité de 5 MO pour les pièces jointes adressées via le registre électronique, seront prises en considération.

 

Monsieur Jean-Luc RENAUD, Professeur de droit et d’aménagement du territoire, a été désigné en qualité de Commissaire-Enquêteur par Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Melun.

 

Le Commissaire-Enquêteur sera présent en mairie pour recevoir le public, les :

 

-        Vendredi 29 novembre 2019   de 17 h 00 à 20 h 00

-        Samedi 7 décembre 2019       de 09 h 30 à 12 h 30

-        Mercredi 18 décembre                        de 15 h 00 à 18 h 00

-        Lundi 30 décembre                  de 15 h 00 à 18 h 00.

 

A l’issue de l’enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du Commissaire-Enquêteur à la mairie et sur le site internet dédié : http://www.mairie-sainte-colombe77650.fr pendant une durée d’un an.

 

Au terme de l’enquête publique :

 

-        le Conseil Municipal de Ste-Colombe se prononcera par délibération, sur l’approbation du projet de révision du Plan Local d’Urbanisme et

-        le Préfet de la Région île-de-France  sur l’instauration d’un Périmètre Délimité des Abords du Monument Historique constitué par la Maladrerie (en cas de désaccord de la Commune, il sera créé par décret en Conseil d’Etat) ;

 

          éventuellement modifiés afin de tenir compte des conclusions de l’enquête publique et des différents avis recueillis dans le cadre de la procédure.

 

Monsieur le Maire de Ste-Colombe est la personne responsable du projet, auprès de laquelle des informations peuvent être obtenues.

 

Le Maire

 

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance.

 

Travaux concernés par un permis de construire

 

 

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :

 

 

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.

Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²

  • ou s'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

 

 

Un permis est également exigé si les travaux :

  • ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),

  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

 

 

Autres formalités

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

Si votre dossier a été déposé après le 27 mars 2014, et que la zone est couverte par un PLU, vous n'avez plus à respecter le coefficient d'occupation des sols (COS). Ce dernier imposait une surface maximale aux constructions selon la taille du terrain.

 

 

Constitution du dossier

 

Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :

  • cerfa n°13406*04 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,

  • cerfa n°13409*04 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).

En cas de construction nouvelle, une attestation  doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

 

Dépôt du dossier

Votre dossier doit être déposé en 4 exemplaires à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique...).

La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

 

Étude des sources d'énergie

Si vous envisagez une nouvelle construction de plus de 50m² située en métropole, vous devez également faire réaliser une étude sur les diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude ou l'électricité.

Une attestation doit être jointe au dossier.

Cette étude doit notamment envisager le recours à des énergies propres comme l'énergie solaire ou à une pompe à chaleur. Elle peut être faite par le professionnel de votre choix.

 

Attention :

les extensions de bâtiments anciens ainsi que les bâtiments neufs auxquels la réglementation impose le recours à une source d'énergie renouvelable sont dispensés de cette étude.

 

Le délai d'instruction est généralement de :

  • 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • ou 3 mois dans les autres cas.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie.

 

Vous pouvez télécharger les cerfas permis de construire en cliquant sur les liens ci-dessus.