Chiens dangereux :

description, interdictions et obligations

 

 

 

LEGISLATION CONCERNANT LES CHIENS

 

Déclarations obligatoires des "chiens dangereux"

Selon la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux, les propriétaires des chiens de 1ère et 2ème catégories sont dans l'obligation de les déclarer à la mairie de leur lieu de résidence (précisions en maireie sur les classements des chiens).

A joindre à la déclaration : l'identification du chien conformément à l'article 276-2 du code rural ; la vaccination antirabique du chien en cours de validité ; pour les chiens mâles ou femelles de la 1ère catégorie, le certificat vétérinaire de stérilisation de l'animal ; l'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire, pour dommages causés au tiers par le chien.

Vérifié le 19 mars 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les chiens susceptibles d'être dangereux sont répartis en 2 catégories : les chiens d'attaque et les chiens de garde et de défense. Ces chiens sont soumis à des mesures spécifiques et à certaines interdictions et obligations. Si vous voulez posséder un tel animal, vous devez remplir certaines conditions.

 

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CHIENS D'ATTAQUE (1ère catégorie)

 

 

Chiens concernés :

Il ne s'agit pas de chiens de race mais issus de croisements .

Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture (le livre des origines françaises ou LOF). Ils peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls),
  • Mastiff (chiens dits boerbulls),
  • Tosa.

 

Interdictions

  • Interdiction d'achat, de vente, de don, d'importation et d'introduction en France,La personne ayant acquis un chien d'attaque, avant l'application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention. Si le chien a moins de 8 mois, un permis provisoire est délivré.
  • Interdiction d'accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique,
  • Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs.

 

 

Obligations

  • Obligation de stérilisation pour les mâles et femelles, attestée par un certificat vétérinaire,
  • Obligation d'être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs,
  • Obligation de posséder une carte d'identification délivrée par la société centrale canine (SCC) ou la société I-CAD.

 

 

 

CHIENS DE GARDE ET DE DÉFENSE (2ème catégorie)

 

Chiens concernés

Il s'agit des chiens :

  • de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
  • de race Rottweiler,
  • de race Tosa,
  • inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture (le LOF) et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler.

        À savoir :

le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens pouvant être dangereux.

 

Obligations

Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :

  • sur la voie publique,
  • dans les transports en commun,
  • dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public,
  • dans les parties communes des immeubles collectifs.

Vous devez aussi avoir la carte d'identification.

 

 

PERSONNES NON AUTORISÉES A AVOIR UN CHIEN DE 1ère et 2ème CATÉGORIE

 

 

  • les mineurs,
  • les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge),
  • les personnes condamnées pour crime ou violence et inscrites au bulletin n°2,
  • les personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.

 

 

SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DE LA REGLEMENTATION

 

 

Si vous ne respectez les règles (interdictions ou obligations), vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €. Dans certains cas, vous encourez aussi une peine de 6 mois de prison.

 

 

DÉTENTION DANS UN LOGEMENT PRIVÉ

 

 

La détention des chiens d'attaque peut être interdite dans les logements par les règlements de copropriété ou dans les contrats de location.

Par ailleurs, tout bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire ou, à Paris, le Préfet de police, en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un de ses logements. Le maire ou, à Paris, le Préfet de police peut :

  • vous imposer certaines mesures (comme faire passer une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire choisi sur une liste départementale),
  • demander le placement de l'animal en fourrière,
  • et, si besoin, faire procéder à son euthanasie.

Toutes ces mesures sont à vos frais.

 

 

Divagation des animaux

 

 

Tout chien circulant sur le territoire de la commune doit être muni d'un collier portant le nom, l'adresse de son propriétaire, être tatoué ou muni "d'une puce".

Il est interdit de laisser circuler les chiens sur le territoire de la commune sans qu'ils soient tenus en laisse et placés sous la surveillance de leur propriétaire.

L'accès des chiens même tenus en laisse est strictement interdit dans tous les espaces verts publics et terrains de jeux, particulièrement pour enfants.

 

 

ABOIEMENTS

 

 

Le chien de votre voisin ne cesse de hurler à la mort dès que son maître s'en va.

Vos droits : Le propriétaire est responsable des nuissances commises par son chien (article 1385 du code civil et article 48-2 du Code de Santé Publique). Avant d'envisager une démarche judiciaire, cherchez une solution amiable avec lui. Par exemple, munir le chien d'un collier anti-aboiement.

 

 

 

LÉGISLATION CONCERNANT LES CHATS

 

 

C'est à la commune de gérer la population de chats errants sur son territoire (décret du 25/11/2002 publié le 27/11/2002).

Les obligations du maire sont notamment précisées dans les articles L211.21 à L211.24 du code rural.

ATTENTION !

La capture des animaux errants ou en état de divagation peut être assurée par la police municipale, service de la voirie, ou être confiée à des structures privées ou publiques (entreprises spécialisées, fourrière...)

 

 

LÉGALISATION CONCERNANT LES N.A.C (nouveaux Animaux de Compagnie)

 

 

Détention d'animaux non domestiques

 

La détention d'animaux dits non-domestiques est soumise à une réglèmentation particulière.

Renseignez-vous auprès de la Mairie ou sur https://www.service-public.fr/

Pour certaines espèces, il faut obtenir une autorisation auprès des services vétérinaires (DDSV) du département.