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AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE

 

                                                                Commune de Ste-Colombe

                                              

Projet de révision du Plan Local d’Urbanisme et d’instauration d’un Périmètre Délimité des Abords du Monument Historique constitué par la Maladrerie

 

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

 

 

Par arrêté municipal du 8 novembre 2019, le Maire de Ste-Colombe, a ordonné l’ouverture de l’enquête publique unique portant sur le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune et le projet d’instauration d’un Périmètre Délimité des Abords du Monument Historique constitué par la Maladrerie.

 

Le projet de révision du PLU de Ste-Colombe, élaboré par la Commune a pour objet notamment de :

 

-        Améliorer l’équilibre en termes de démographie, de logements, d’emplois et d’équipements.

-        Favoriser le développement du centre-village et le développement économique.

-        Protéger les espaces naturels et construits, sans compromettre leur valorisation.

 

Le projet d’instauration d’un Périmètre Délimité des Abords du Monument Historique constitué par la Maladrerie, élaboré par la Direction Régionale des Affaires Culturelles (Pavillon Sully - Château de Fontainebleau 77300 FONTAINEBLEAU), a pour objet notamment de :

 

-        « limiter la servitude de protection aux espaces naturels ou bâtis se trouvant dans le champ de visibilité du monument c'est-à-dire soit étant visibles depuis l'édifice, soit étant visibles en même temps que lui à partir d'un point d'observation normalement accessible au public ».

 

L’enquête publique unique se déroulera en mairie de Ste-Colombe, (1 Place Alain Peyrefitte, 77650), pendant une durée de 32 jours consécutifs, du vendredi 29 novembre 2019 au lundi 30 décembre 2019 inclus.

 

Le projet de PLU révisé a fait l’objet d’une dispense d’évaluation environnementale, avis délibéré de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) en date du 25 avril 2019.

Toutefois, le rapport de présentation de la révision contient les éléments relatifs aux informations et incidences environnementales et l’ensemble du projet de PLU révisé a fait l’objet d’avis de Personnes Publiques Associées dont l’Etat.

 

Durant cette période, le dossier d’enquête comprenant notamment le projet de révision du PLU et le projet d’instauration d’un Périmètre Délimité des Abords du Monument Historique constitué par la Maladrerie, les pièces qui l’accompagnent et les avis des personnes publiques susmentionnées seront consultables :

 

  • à la mairie de Ste-Colombe, en version papier, aux jours et heures habituels d’ouverture ;
  • lors des permanences du Commissaire-Enquêteur,
  • sur le site internet http://www.mairie-sainte-colombe77650.fr

   

        avec un lien dédié, du jour et heure d’ouverture de l’enquête, jusqu’au jour et heure de clôture de celle-ci.     

 

Un poste informatique libre d’accès, sera à la disposition du public en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture au public et lors des permanences du Commissaire-Enquêteur, pour consulter le dossier d’enquête et déposer toutes observations relatives à l’enquête.

 

Toute personne peut, à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la mairie de Ste-Colombe.

Pendant le délai d’enquête, le public pourra formuler ses observations, propositions ou contre-propositions :

 

  • sur le registre unique sur support papier, à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le Commissaire-Enquêteur, ouvert à cet effet et disponible aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie,

-        sur l’adresse courriel dédiée à cet effet : plu.ste.colombe77650@gmail.com

  • par courrier postal à l’attention du Commissaire-Enquêteur, à l’adresse de la mairie : 1 Place Alain Peyrefitte, 77650 Ste-Colombe.

 

Seules les observations, propositions ou contre-propositions reçues pendant le délai de l’enquête et au plus tard le lundi 30 décembre 2019 à 18 h 00, y compris par voie électronique, rédigées en langue française et dans la limite d’une capacité de 5 MO pour les pièces jointes adressées via le registre électronique, seront prises en considération.

 

Monsieur Jean-Luc RENAUD, Professeur de droit et d’aménagement du territoire, a été désigné en qualité de Commissaire-Enquêteur par Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Melun.

 

Le Commissaire-Enquêteur sera présent en mairie pour recevoir le public, les :

 

-        Vendredi 29 novembre 2019   de 17 h 00 à 20 h 00

-        Samedi 7 décembre 2019       de 09 h 30 à 12 h 30

-        Mercredi 18 décembre                        de 15 h 00 à 18 h 00

-        Lundi 30 décembre                  de 15 h 00 à 18 h 00.

 

A l’issue de l’enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du Commissaire-Enquêteur à la mairie et sur le site internet dédié : http://www.mairie-sainte-colombe77650.fr pendant une durée d’un an.

 

Au terme de l’enquête publique :

 

-        le Conseil Municipal de Ste-Colombe se prononcera par délibération, sur l’approbation du projet de révision du Plan Local d’Urbanisme et

-        le Préfet de la Région île-de-France  sur l’instauration d’un Périmètre Délimité des Abords du Monument Historique constitué par la Maladrerie (en cas de désaccord de la Commune, il sera créé par décret en Conseil d’Etat) ;

 

          éventuellement modifiés afin de tenir compte des conclusions de l’enquête publique et des différents avis recueillis dans le cadre de la procédure.

 

Monsieur le Maire de Ste-Colombe est la personne responsable du projet, auprès de laquelle des informations peuvent être obtenues.

 

Le Maire

 

NOUVEAUX ARRIVANTS

 

Vous voici arrivés dans notre commune virtuellement où vous êtes dans vos murs.

L'ensemble de ce site vous permettra de connaître le village.

La majorité des renseignements figure dans ce site mais nous avons souhaité, pour vous éviter tout oubli, faire ce bref récapitulatif des différentes formalités à remplir avant de d'être totalement chez vous.......

 

Carte grise : vous avez un mois après la date du déménagement pour modifier votre carte grise si vous arrivez d'un autre département auprès des Préfectures munis d'une carte d'identité, d'un justificatif de domicile.

 

Changement d'adresse : informer les organismes suivants de votre changement d'adresse

  • Banques
  • Assureurs
  • Centre des impôts
  • Centre régional de la redevance de votre domicile
  • La poste de votre ancien domicile - qui met à votre disposition des services pour cela
  • La caisse d'allocations familiales
  • Vos créanciers en cas de crédit
  • Caisse de retraite

 

Vous pouvez procéder aux changements d'adresse sur le site gouvernemental @dèle, changement d'adresses auprès de certains organismes

 

Inscription sur les listes électorales : Il  faudra vous rendre auprès de la personne chargée de l'état civil, muni d'une pièce d'identité (carte nationale ou passeport) et un justificatif de domicile à votre nom. Pour ceux qui sont domiciliés chez leurs parents, il faut un justificatif de domicile des parents, ainsi qu'une attestation parentale. Pour figurer sur la liste l'année suivante, il faut s'inscrire avant le 31 décembre de l'année en cours. La prise en compte sera faite au mois de mars suivant.

 

Changement d'abonnement : au niveau de l'eau. Faire faire un relevé du compteur par la Mairie

 

EDF-GDF : remarque identique à celle de l'eau, mais auprès des services concernés

 

France télécom : faire le 10 14

 

Merci de vous présenter en mairie, muni de votre relevé de compteur d'eau afin de complèter un dossier

Nota : Les nouveaux ainsi que les anciens propriétaires auront des frais de changement de propriétaire à régler d'un montant de 50 € (succeptible de changer chaque année).